Code civil suisse définition

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Code civil suisse

Code civil suisse logo #651Le Code civil suisse du ou CC (en allemand Schweizerisches Zivilgesetzbuch ou ZGB, en italien Codice civile svizzero ou CC), est le texte codifiant les normes législatives du droit privé suisse.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Code_civil_suisse
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